Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un organisme peut établir, par règlement, pour le bénéfice de toute personne, son conjoint et leurs enfants mineurs, un droit forfaitaire annuel n’excédant pas l’un des montants prévus à l’annexe III, pour circuler en véhicule sur le territoire de la ZEC dont il est gestionnaire.
Un organisme peut également établir, par règlement, pour le bénéfice de toute personne, son conjoint, leurs enfants mineurs et leurs accompagnateurs, un droit forfaitaire annuel, dont le montant peut être majoré jusqu’à concurrence du double de celui qu’il a établi conformément au premier alinéa, pour circuler en véhicule sur le territoire de cette ZEC.
Le paiement du droit forfaitaire visé au premier ou au deuxième alinéa, ne dispense pas cette personne du paiement des droits visés au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 19.
D. 1255-99, a. 22; D. 485-2004, a. 9.
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